Viager et compromis de vente viagère
Le compromis de vente dans le cadre d'un viager, encore appelé promesse synallagmatique de vente, est le contrat que l’on signe habituellement pour réserver un bien. Elle permet d’attendre que soient réunis les papiers nécessaires à la signature de l’acte authentique.
Vous pouvez établir ce compromis de vente et la signer entre vous, sous seing privé. Dans le cas d’une vente classique, cette solution est tout à fait possible.
C’est en effet dès le compromis de vente que devront être décidées toutes les conventions relatives à l’occupation, à la répartition des charges et surtout à la rente viagère. Vous devrez ensuite vous tenir à ces conventions, l’acte authentique ratifiant la vente en viager ne faisant que les reprendre sans les modifier.
Les personnes qui doivent signer le compromis de vente du viager sont les mêmes que celles qui signent le contrat de vente. Nous vous conseillons de vous rendre chez un notaire.
Acte de vente en viager
Si vous établissez l’acte de vente en viager entre particuliers, notez que vous allez remplir et signer un exemplaire pour chacune des parties. Nous vous préconisons également d’en prévoir un supplémentaire, vous avez donc au minimum besoin de trois exemplaires.
Ainsi, votre acheteur repartira avec son propre exemplaire une fois le compromis de vente en viager signé, et vous conserverez un exemplaire à lui adresser en recommandé avec accusé de réception.
L’acquéreur du viager bénéficie d’un droit de rétractation. Aussi, le vendeur doit lui adresser un exemplaire de compromis par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’acquéreur du viager dispose alors, à compter du lendemain de la première présentation du recommandé, d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Notez que si le compromis de vente du viager est signé devant notaire, l’acquéreur dispose également d’un délai de rétractation de 7 jours pendant lequel il peut changer d’avis.
A voir également sur le site :
| Le principe du viager | Le calcul de la rente |
| Le viager occupé | Les types de rentes |
| Le viager libre | La fiscalité de la rente |
| La vente à terme | Les coefficients diviseurs |
